AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4La responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption frauduleuse

La responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption frauduleuse

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Etude par Alexandre Gallois docteur en droitATER à l'université de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Si la responsabilité pénale de la société absorbée ne peut plus être recherchée à la suite de la fusion-absorption, celle de l'absorbante peut-elle être envisagée pour les infractions commises par la société absorbée dans l'hypothèse d'une fraude ? Il arrive parfois qu'une fusion-absorption se réalise alors que la société absorbée fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale. Le cas échéant, la situation pénale de la société absorbée et celle de la société absorbante ne soulèvent pas (...)

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N°4 . 2010-04-01


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