AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et le droit des groupes de sociétés

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et le droit des groupes de sociétés

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Focus par Adrien MAIROT doctorant à l'université de Franche-ComtéCRJFC

EXTRAIT *

Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II ». Son but est de décliner et d'appliquer concrètement la loi dite « Grenelle I ». Parmi la centaine de dispositions qu'il comporte, figure un article 84 intéressant le droit des sociétés et plus particulièrement les groupes de sociétés. Ce dernier cherche à renforcer la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales. Pour ce faire, il (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2010-04-01


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