AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Réflexions sur la simplification des formalités de publicité en cas de dissolution

Réflexions sur la simplification des formalités de publicité en cas de dissolution

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. à Isabelle Vasseur, n° 53629 : JOAN 2 févr. 2010, p. 1170 Les formalités de publicité sont destinées à rendre opposables aux tiers tous les actes relatifs à la vie d'une société. Ce principe de transparence est indispensable afin de garantir la sécurité des acteurs économiques. Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du Code de commerce. Cette publicité s'opère, notamment, (...)

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N°4 . 2010-04-01


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