AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Même si elle n'a pas personnellement comparu, la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert de plein droit la qualité de parties aux instances engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve ainsi substituée. En droit des successions, « le mort saisit le vif », dit-on (V. C. civ., art. 724). Il en est de même en droit des sociétés. Par le jeu de la transmission universelle de patrimoine, l'ayant-cause universel recueille, sans solution de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-18.619, P+B, SA Generali Iard c/ SAS Panapaline France Transports Internationaux : JurisData n° 2010-050962 ; JCP E 2010, 1145, obs. Fl. Deboissy et G. Wicker

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement