AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation de communauté

Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation de communauté

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1861 du Code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés et selon les statuts de la SCI, les associés n'ont pas entendu faire bénéficier les cessions entre associés ou au conjoint de l'un d'eux d'une dispense d'agrément. L'attribution des parts sociales d'un associé à son ex-épouse était inopposable à la SCI et à ses associés dans la mesure où l'intéressée ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'associée en l'absence d'agrément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Dijon, ch. civ., sect. B, 28 janv. 2010, Mehu c/ Mehu : JurisData n° 2010-000226

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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