AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Le chemin de croix d'un créancier d'une société civile (7e station)

Le chemin de croix d'un créancier d'une société civile (7e station)

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Tout commence de façon banale. Une banque consent un crédit hypothécaire à une société civile. L'immeuble est saisi et vendu mais le prix d'adjudication s'avère insuffisant pour apurer la dette. Puis la société civile décide sa dissolution et, après clôture des opérations de liquidation, sa radiation du RCS est publiée. La banque, pour avoir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-10.982, FS-P+B, Société coopérative Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) c/ Filippi : JurisData n° 2010-051501

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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