AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne

Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La fraude paulienne est caractérisée dès lors qu'en cédant leur immeuble à une SCI dont ils étaient les seuls associés, alors qu'ils avaient connaissance du principe certain de créance dont disposait un créancier à leur encontre, les débiteurs avaient permis de faire échapper ce bien aux poursuites de leur créancier en le remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender que représentaient les parts sociales de la SCI, dont la valeur est désormais dépréciée. La société civile peut être un instrument (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-10.639, F-D, Bourge c/ Scriva : JurisData n° 2010-051648

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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