AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Cessions d'actions : le rachat d'un engagement de non-concurrence ne met pas fin à la garantie d'éviction

Cessions d'actions : le rachat d'un engagement de non-concurrence ne met pas fin à la garantie d'éviction

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Viole l'article 1626 du Code civil la cour d'appel qui retient que par l'offre de versement d'une indemnité contractuelle, l'ancien dirigeant social s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et est ainsi autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée. Après l'expiration de la clause de non-concurrence, il demeure, en tant que cédant d'actions, tenu de la garantie légale d'éviction. La Cour de cassation vient pour la première fois à notre connaissance, de se prononcer sur la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.522, F-P+B, SA Média Participations Paris c/ de Saint-Vincent : JurisData n° 2009-050879

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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