AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Nullité d'une cession d'actions pour condition potestative

Nullité d'une cession d'actions pour condition potestative

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une cession comportant un complément de prix stipulé sous la condition suspensive du maintien en fonctions du P-DG est-elle nulle comme dépendant d'une condition potestative pour le débiteur ? La chambre commerciale impose sa conception de la notion de condition potestative et de la sanction qui doit lui être attachée. L'article 1174 du Code civil est-il à ce point méconnu que les parties stipulent des conditions potestatives, courant ainsi le risque de voir leur convention annulée ? C'est la question (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.376, F-D, Kouchnir c/ Société Aon conseil et courtage : JurisData n° 2009-051288

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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