AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Transformation d'une SA en SARL et libération du capital

Transformation d'une SA en SARL et libération du capital

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le liquidateur judiciaire ne peut pas agir contre les associés en libération du solde non versé du capital lorsque la société anonyme s'est, sans appel de fonds préalable, transformée en SARL avant l'expiration du délai quinquennal et que le capital social de la SARL a été réduit au montant des versements déjà effectués. Le présent arrêt montre comment les actionnaires d'une société anonyme peuvent, en toute légalité, échapper à l'obligation de libérer le solde non versé du capital souscrit en transformant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 13 oct. 2009, Philippon c/ SCP Angel Hazane : JurisData n° 2009-011223

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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