AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Révocation d'un président de SAS : est abusive la révocation intervenue sans respect du principe du contradictoire

Révocation d'un président de SAS : est abusive la révocation intervenue sans respect du principe du contradictoire

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le fait pour l'actionnaire unique d'indiquer au dirigeant qu'il entend le remplacer sans le convoquer constitue une révocation abusive. La SAS a été instituée pour fournir aux acteurs de la vie des affaires toute la souplesse dont ils ont besoin. La possibilité de constituer une SAS à associé unique (SASU) démultiplie encore cet avantage. Pour autant, cette faculté ne se traduit pas par l'octroi d'un pouvoir absolu à l'associé unique : les règles générales du droit des sociétés posent certaines limites (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch., sect. A, 10 sept. 2009, n° 09/02705, SAS DP Logiciels c/ Maucet : JurisData n° 2009-016163

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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