AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Irrégularité affectant la convocation à une assemblée générale : la nullité n'est que facultative !

Irrégularité affectant la convocation à une assemblée générale : la nullité n'est que facultative !

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris vient rappeler, par cette décision, que le juge est libre d'apprécier si l'irrégularité affectant la convocation à une assemblée générale justifie l'annulation des décisions qui y ont été votées. Elle illustre la grande réticence des magistrats à annuler les décisions collectives pour simple irrégularité de convocation. Les principes généraux relatifs à la nullité des actes et délibérations de société sont posés par l'article 1844-10 et suivants du Code civil. Ce texte précise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 9e ch., pôle 5, 24 sept. 2009, n° 09/10508, Mutuelle Optique Mutualiste La Roussillonnaise c/ SA Cooptimut : JurisData n° 2009-016367

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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