AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Affaire EADS : mise hors de cause générale

Affaire EADS : mise hors de cause générale

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il y a lieu de rechercher d'abord si l'information invoquée par les notifications de griefs revêt les caractères d'une information privilégiée, ce qui exige de considérer exclusivement les données existant à la date des faits reprochés, abstraction faite de celles ayant constitué la matière du communiqué du 13 juin 2006 à la suite duquel le cours du titre EADS a baissé de 26 %. Cet examen conduit à considérer qu'au total, il ne résulte pas de l'instruction que l'information invoquée par les notifications (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. de la commission des sanctions, 27 nov. 2009, AMF c/ MM. Olivier Andries, François Auque, Fabrice Bregier, Charles Champion, Henri Courpron, Ralph Crosby jr, Thomas Enders, Alain Flourens, Noël Forgeard, Jean-Paul Gut, Gustav Humbert, Jussi Itävuori, John Leahy, Erik Pillet, Andreas Sperl, Thomas Williams, Stefan Zoller et des sociétes EADS Nv, Lagardere SCA, et Daimler Ag

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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