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Associé de société exerçant une profession libérale

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Un créancier ne peut plus solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation lorsque l'avocat ayant abandonné l'exercice à titre individuel depuis plus d'un an est associé au sein d'une SELARL dont il est le fondateur (1re espèce) ou déjà existante (2e espèce). Un créancier ne peut pas non plus solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement lorsque l'avocat a cessé d'exercer à titre individuel depuis plus d'un an pour devenir associé de SCP (3e espèce). La Cour de cassation a refusé de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-15.191, FS-P+B+R+I, Chef comptable des impôts des entreprises de Paris c/ B. : JurisData n° 2010-051507
Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.144, FS-P+B+R+I, G. c/ Chef de service comptable du service des impôts des entreprises centralisateurs de Paris : JurisData n° 2010-051508
Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.670, FS-P+B+R+I, L. c/ Directeur départemental des impôts des entreprises de Montpellier Sud : JurisData n° 2010-051509 (cassation de CA Montpellier, 2e ch., 20 mai 2008, n° 07/05711 : JurisData n° 2008-001816 ; Dr. sociétés 2009, comm. 60)

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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