AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Le gérant de SARL relève de la procédure de surendettement des particuliers

Le gérant de SARL relève de la procédure de surendettement des particuliers

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La décision complète le commentaire précédent. Comme il y est exposé, le gérant de SARL n'entre pas dans le champ d'application des procédures collectives pour la raison évoquée. La deuxième Chambre civile reprend la solution à son compte. Si la procédure collective est exclue, la gérante peut-elle au moins bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ? L'arrêt est rendu, en particulier, aux visas des articles L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation. Selon le premier de ces (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-19.984, F-P+B : JurisData n° 2010-051170 ; D. 2010, p. 321, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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