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Conditions d'exercice de l'action sociale ut singuli

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'exercice purement formel de l'action sociale ut universi par une société, laquelle s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de ses représentants légaux sans émettre de critique à l'encontre de son dirigeant poursuivi et sans invoquer de préjudice, ne peut priver les actionnaires de leur droit propre à présenter des demandes au profit de cette même société. Par cet arrêt, publié au bulletin de la Cour, la chambre criminelle a été conduite à préciser les contours de l'action sociale ut (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-88.305, F-P+F : JurisData n° 2009-051321

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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