AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Appréciation de l'état de cessation des paiements par le juge

Appréciation de l'état de cessation des paiements par le juge

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Lorsque la confusion de patrimoine est prononcée par le juge de la procédure collective, l'état de cessation des paiements est apprécié en fonction de l'ensemble des entreprises réunies dans la même procédure. L'article L. 654-2 du Code de commerce subordonne la répression de la banqueroute à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, érigée en une condition préalable de procédure par la Cour de cassation (Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-91.242, P : JurisData n° 1986-700526 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 08-87.458, F-D : JurisData n° 2009-051676

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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