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Aide accordée par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Effets, pour une société mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier. Par cette décision, qui est fichée pour mention aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État apporte une précision complémentaire quant à la détermination des effets de l'opération dite de « coup d'accordéon », réalisée par une société mère au bénéfice de sa filiale en difficulté et qui peut revêtir la forme d'une augmentation de capital suivie d'une réduction de celui-ci, ou (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss sect., 22 janv. 2010, n° 311339, Sté Predica : JurisData n° 2010-081606

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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