AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Inscription de sommes au crédit du compte courant de l'associé d'une société civile immobilière

Inscription de sommes au crédit du compte courant de l'associé d'une société civile immobilière

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Des sommes inscrites au crédit du compte courant d'une personne physique qui est l'associé d'une société fiscalement translucide, ne peuvent être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, à défaut pour l'administration d'établir que celles-ci proviendraient d'une source autre que le prélèvement sur des résultats sociaux. Aux termes de l'article 109-1 du Code général des impôts, « sont considérés comme revenus distribués (...) 2° – Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307131, Bragaglia Di Savino : JurisData n° 2009-081591

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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