AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4EIRL : tarif des greffiers des tribunaux de commerce

EIRL : tarif des greffiers des tribunaux de commerce

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

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Le décret n° 2011-172 du 11 février 2011 publié au JO du 13 février 2011 complète, avec effet immédiat, l'article R. 743-140 du Code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce en raison des formalités que doivent accomplir les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Cet article est complété de la façon qui suit : Source : D. n° 2011-172, 11 févr. 2011 : Journal Officiel 13 Février 2011

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N°4 . 2011-04-01


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