AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Bilan de la consultation de la Commission européenne sur l'avenir de la SE

Bilan de la consultation de la Commission européenne sur l'avenir de la SE

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Focus par Vanessa MANRIQUE doctorante à l'université de Poitiers, ERDP

EXTRAIT *

La Commission européenne a lancé une consultation sur le fonctionnement du statut de la société européenne (SE). Contexte. Longtemps décrite comme l'arlésienne du droit communautaire, la société européenne « Societas Europae » est née, après 30 ans d'intenses débats au niveau communautaire, de deux réglementations communautaires : un règlement et une directive du 8 octobre 2001 (Règl. n° 2157/2001 et dir. 2001/86/CE). Ce statut, transposé en droit interne en novembre 2006, offre aux entreprises présentes (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2011-04-01


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