AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire

Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

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Rép. min. n° 95805 à M. Bernard Carayon : JOAN Q 1er févr. 2011, p. 941 À la suite d'une question d'un parlementaire relative à l'accès au statut de l'auto-entrepreneur par les professionnels libéraux, en particulier sur la compatibilité d'une autre activité libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur complémentaire à l'activité professionnelle libérale, le ministère du Commerce, de l'Artisanat et des PME rappelle que si une activité professionnelle libérale peut être exercée sous le régime de (...)

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N°4 . 2011-04-01


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