AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Services financiers : nouvelle proposition dans le cadre de la surveillance financière

Services financiers : nouvelle proposition dans le cadre de la surveillance financière

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

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Comm. UE, communiqué, IP/11/49, 19 janv. 2011 Dans le sillage de la création des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, le 1er janvier 2011 (Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)), la Commission propose à présent d'apporter des modifications ciblées à la législation sur les assurances et les valeurs mobilières pour permettre à ces autorités de travailler efficacement. (...)

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N°4 . 2011-04-01


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