Transposition des directives

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Droits des actionnaires : L'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 (Journal Officiel 10 Décembre 2010) et le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 (Journal Officiel 26 Décembre 2010) transposent la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JOUE n° L 184, 14 juill. 2007. – V. JCP E 2011, 1049, par A. Omaggio).

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N°4 . 2011-04-01


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