AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens

L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'époux commun en biens n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari est le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté. L'époux commun en biens d'un associé apporteur en compte courant a-t-il qualité à agir en remboursement du solde créditeur de celui-ci ? En faveur de l'affirmative, la demanderesse au pourvoi soutenait qu'en application de l'article 1421 du Code civil, siège de la gestion (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-68.659, FS-P+B+I, Zorzoli Behul c/ SAS Maisons du Monde : JurisData n° 2011-001301

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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