AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Portée de l'obligation pour le dirigeant démissionnaire de respecter le préavis statutaire

Portée de l'obligation pour le dirigeant démissionnaire de respecter le préavis statutaire

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En application de l'article 2007 du Code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Aussi, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages et intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat. Pas à pas, le régime de la démission des dirigeants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re soc., 1er févr. 2011, n° 10-20.953, FS-P, SASU Azelis France c/ Delemme : JurisData n° 2011-000942

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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