AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires

Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le gérant de fait ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives à la gestion d'affaires du seul fait de l'allégation, à titre subsidiaire, d'un mandat dont l'existence avait été écartée et en déduisant de la seule constatation d'une moins-value à la revente de l'immeuble, tant la non-conformité à l'intérêt social que l'absence d'utilité des travaux qu'il avait entrepris et des démarches qu'il avait effectuées, quand cette revente était intervenue plusieurs années après les actes accomplis. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 19 févr. 2011, n° 10-30.093, F-D, Quenet c/ SCI Jeanne d'Arc : JurisData n° 2011-001092

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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