AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Exception d'inexécution et exclusion

Exception d'inexécution et exclusion

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un associé coopérateur exclu d'une coopérative par délibération du conseil d'administration peut engager directement une action en justice pour faire constater que son exclusion n'était pas fondée, sans avoir à saisir au préalable l'assemblée générale d'un recours contre cette décision, un tel recours n'étant qu'une faculté et non une obligation. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent une place suffisamment importante dans la distribution des biens, pour que tout arrêt de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-68.911, F-D, SARL Carjapar c/ SA Coopérative U Express Ouest : JurisData n° 2011-000547

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement