AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4La cession de parts d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

La cession de parts d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies à la fois par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 et par les articles L.121-60 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2009-888 du 22 Juillet 2009 en vue de renforcer la protection des associés (R. Mortier, La réforme du time share par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : Dr. sociétés 2009, repère 10). Notamment les professionnels qui proposent la souscription (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.836, FS-P+B, Grimouille c/ SNC YC Caraïbes : JurisData n° 2011-000693

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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