AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Coup d'accordéon et droit préférentiel de souscription

Coup d'accordéon et droit préférentiel de souscription

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les associés ont la faculté de décider à leur convenance de la manière dont ils entendent reconstituer les fonds propres de la société ; le coup d'accordéon avec réduction du capital à zéro ne peut être considéré comme frauduleux en lui-même. La loi n'ayant pas prévu de droit préférentiel de souscription dans les SARL, les associés ont la possibilité, par décision collective extraordinaire, de supprimer purement et simplement le droit préférentiel de souscription figurant dans les statuts. Un litige (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B, 2 juill. 2010, Copaver c/ Reverchon : JurisData n° 2010-020498

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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