AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Convention réglementée et point de départ du délai de prescription

Convention réglementée et point de départ du délai de prescription

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Lorsqu'une convention réglementée irrégulièrement conclue a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Les conséquences ainsi tirées du texte susvisé sont conformes à l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés. C'est une magnifique décision que vient de rendre la chambre commerciale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.896, P+B+R+I, Vacherand c/ Société PB et M Île-de-France Nord : JurisData n° 2011-001329

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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