Validité du coup d'accordéon

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un deuxième arrêt du même jour (pour le premier V. supra comm. 69) donne à la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'occasion de rappeler la validité du coup d'accordéon. Appliquant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juges aixois affirment d'abord que le coup d'accordéon n'est contraire ni au principe d'égalité entre les associés, ni à l'intérêt social. L'arrêt recourt ensuite à un argument souvent invoqué à l'appui de la licéité de l'opération : la disparition des parts sociales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B, 2 juill. 2010, Chater c/ SARL Tunis : JurisData n° 2010-020496

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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