AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Sociétés en commandite par actions : immixtion du commanditaire dans la gestion. Seul le tiers peut agir

Sociétés en commandite par actions : immixtion du commanditaire dans la gestion. Seul le tiers peut agir

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'associé commanditaire ne doit pas s'immiscer dans la gestion externe de la société. S'il contrevient à cette interdiction, il est tenu solidairement avec les commandités des engagements résultant des actes prohibés (C. com., art. L. 222-6, al. 2 pour les SCS et applicable aux SCA par renvoi de C. com., art. L. 226-1). L'arrêt ci-dessus rappelle que seuls les tiers peuvent alors exiger qu'il assume personnellement les engagements pris, à l'exclusion des autres associés (CA Paris, 6 juill. 1865 : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 6 janv. 2011, n° 09-1686, Le Bobinnec c/ SCA Scapar : JurisData n° 2011-002162

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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