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La féminisation forcée des conseils d'administration

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les 2000 sociétés concernées ont au moins 6 ans pour porter à 40 % la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe. Toutefois, les sociétés cotées, ainsi que les sociétés du secteur public ayant un conseil uniquement masculin, doivent rapidement nommer une femme. L. n° 2011-103, 27 janv. 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : Journal Officiel (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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