AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement

L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur (1re et 2e espèce). Pour apprécier la responsabilité d'un prestataire de service d'investissement ayant conseillé la souscription de parts de SCPI, une cour d'appel se doit d'apprécier si l'information délivrée au client est cohérente avec l'investissement proposé et mentionne le cas échéant les caractéristiques (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.165, FD, Bertrand c/ SA BNP Paribas : JurisData n° 2010-023951
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-15.678, FD, Muller c/ Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe : JurisData n° 2010-023948

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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