Procédure

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Avant la réforme, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux. Contrairement au droit commun de la procédure civile, l'exécution immédiate de plein droit des décisions à titre provisoire domine en droit de la faillite sauf exceptions énumérées par la loi, notamment les décisions prononçant des sanctions civiles personnelles. Jusque la réforme de 2005 (2), les sanctions patrimoniales n'entraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.161, F-D, Ollichon c/ Dupont : JurisData n° 2011-001058

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement