Représentation

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La prorogation des pouvoirs des dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation édictée par la loi de sauvegarde ne concerne pas les procédures antérieures au 1er janvier 2006. (1re espèce) Les dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 ne permettent pas d'appliquer l'article L. 641-9 II aux procédures en cours. (2e espèce) Les règles du procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1 ont été respectées dès lors que le jugement de la liquidation de la SCI a été signifié (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-66.784, F-D, Médard c/ Ravise-Bès : JurisData n° 2010-019039 ; LEDEN n° 11, déc. 2010, p. 6, obs. I. Parachkévova
CA, Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C, 30 sept. 2010, n° 09/10396, SCI HM IMMO c/ Hidoux : JurisData n° 2010-021238
CA Nîmes, 2e ch. sect. B. com., 18 mars 2010, n° 08/01295, d'Abrigeon c/ Torelli : JurisData n° 2010-012617

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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