Un élément moral réduit

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'élément moral du délit de présentation ou de publication de bilan inexact résulte de la matérialité des faits constatés. L'exigence d'un dol spécial, s'ajoutant au dol général, résulte de ce que le texte d'incrimination énonce que les comptes infidèles doivent avoir été publiés ou présentés « en vue de dissimuler la véritable situation de la société » (J. Larguier, Mauvaise foi et faux bilans : Mél. Hamel 1961, p. 291). 1 – Le dol général suppose, chez le dirigeant social, la connaissance de l'inexactitude (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 1er déc. 2010, n° 09-86.125, F-D : JurisData n° 2010-028101

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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