AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Détermination de la personne morale pénalement responsable en cas de groupement d'entreprises

Détermination de la personne morale pénalement responsable en cas de groupement d'entreprises

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La société utilisant un travailleur intérimaire victime d'un accident mortel est seule pénalement responsable en raison de la faute commise par le délégataire en matière de sécurité, salarié d'une autre société, désigné par un groupement d'entreprises. On sait, que pour retenir la responsabilité pénale d'une société, il est nécessaire d'établir que l'infraction a été commise par un organe ou représentant de cette société, pour son compte (C. pén., art. 121-2). De longue date, la jurisprudence a fait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 nov. 2010, n° 09-85.115, FS-P+B : JurisData n° 2010-024658

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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