Biens professionnels exonérés

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation exclut la qualification de bien professionnel exonéré pour des titres de société opérationnelle détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE). Par cet arrêt, qui sera publié au bulletin de la Cour de cassation, la Haute juridiction se prononce sur la question, inédite, de la prise en compte de titres de société détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), au regard de la qualification de biens professionnels (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.941, FS-P+B, Derville c/ Directeur des services fiscaux du Nord-Lille : JurisData n° 2011-000530

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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