AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4SELAS : apports et dénomination sociale

SELAS : apports et dénomination sociale

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

L'associé unique, président d’une SELASU, est – depuis la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME – dispensé d’établir le rapport de gestion annuel lorsque l'activité de la société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice (C. com., art. L. 227-9, al. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement