AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4L'extension mouvementée des programmes de rachat d'actions aux sociétés non cotées

L'extension mouvementée des programmes de rachat d'actions aux sociétés non cotées

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Repère par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privédirecteur du Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité.

EXTRAIT *

On sait que, depuis la loi du 2 juillet 1998, les sociétés cotées en bourse peuvent, sans modalités ni finalités imposées (encore que les présomptions de légitimité viennent largement tempérer le propos en pratique), racheter jusqu'à 10 % de leurs propres actions par le biais de programmes de rachat d'actions d'une durée maximale de dix-huit mois (C. com., art. L. 225-209). Dès l'origine, les sociétés non cotées ont été exclues du dispositif (à l'inverse de l'Allemagne), ce qui a été immédiatement (...)

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N°4 . 2012-04-01


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