AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Responsabilité pour cause de réticence dolosive dans le cadre d'une augmentation de capital

Responsabilité pour cause de réticence dolosive dans le cadre d'une augmentation de capital

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Doit être condamnée la réticence dolosive de la société, qui, à l'occasion d'une augmentation du capital, avait caché la condamnation prononcée à l'encontre d'un dirigeant social au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des partenaires financiers. Les contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux constituent un champ d'exploration passionnant du droit des sociétés (sur ce sujet V. E. Schlumberger, Les contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux : thèse Paris (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.487, F-P+B, SA Eco Delta Développement c/ Brassard : JurisData n° 2012-001705

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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