AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation

Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Sont nulles les deux conventions souscrites non pas au nom d'une société en formation, mais par ladite société, faute pour elle d'avoir acquis une personnalité juridique lui permettant de contracter ; cette nullité a le caractère de nullité absolue, ce dont il résulte que les sociétés du groupe auquel appartient le cocontractant pouvaient se prévaloir de la nullité des conventions litigieuses et que celles-ci n'étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne pouvait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630, F-P+B, Société Dolce Vita c/ Société One : JurisData n° 2012-002613

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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