AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Indivision de droits sociaux et action en nullité d'assemblées

Indivision de droits sociaux et action en nullité d'assemblées

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si les héritiers d'un associé décédé ont la qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, tant que dure l'indivision successorale, chacun d'eux ne dispose pas pour autant du droit d'exercer librement les droits attachés à cette qualité. Lorsqu'une indivision s'exerce sur des parts sociales ou des actions, elle est une source de complexité dans l'exercice des droits qui y sont attachés. C'était peut-être trop pour la cour de Rouen dont l'arrêt rendu le 10 novembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, ch. civ. et com., 10 nov. 2011, n° 10/05755, Gary c/ SCI Imhotel : JurisData n° 2011-028012

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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