AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Révocation et rémunération du gérant d'une société civile

Révocation et rémunération du gérant d'une société civile

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les anciens gérants ayant approuvé chaque année, les bilans de la société ne comportant pas à leur profit l'attribution de bénéfices traduisait, de façon implicite mais non équivoque, la renonciation au bénéfice des prévisions statutaires. La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure et les motifs de révocation des gérants de société civile. L'arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques éclairages intéressants sur la révocation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.329, F-D, Nari c/ Société Albazur : JurisData n° 2012-001295

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement