AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Prescription triennale de l'action en responsabilité exercée contre le gérant par un tiers

Prescription triennale de l'action en responsabilité exercée contre le gérant par un tiers

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du Code de commerce est applicable à l'action exercée par un tiers contre le gérant d'une SARL auquel il est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions. La prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du Code de commerce s'applique-t-elle lorsque la responsabilité du gérant de SARL est recherchée par un tiers ? La Cour de cassation répond par l'affirmative dans cet arrêt du 9 février 2012. 1. Bien que cet arrêt soit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 09-69.594, F-D, Bonandrini c/ Société pour la perception de la rémunération équitable : JurisData n° 2012-001781

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement