AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4SA : autorisation des garanties par le conseil de surveillance

SA : autorisation des garanties par le conseil de surveillance

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En l'espèce, une SA s'était portée caution des engagements de sa filiale. L'acte avait été signé par le président du directoire sans autorisation du conseil de surveillance, contrairement aux exigences de l'article L. 225-68 du Code de commerce. Le bénéficiaire de la garantie invoquait une ratification de l'acte par la société (les comptes incluant l'engagement de caution ayant été arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale). La cour d'appel de Paris affirme que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 18 oct. 2011, n° 10/24058, SA Sibille Industrie c/ SAS KDI : JurisData n° 2011-030030

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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