SA : expertise de gestion

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Pour aboutir, une demande d'expertise de gestion doit présenter un caractère sérieux et reposé sur des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17040, P, Consorts Fairier c/ société Kaolinière Armoricaine : JurisData n° 1998-700606 ; Bull. civ. 1988, IV, n° 124 ; Rev. sociétés 1988, p. 227 ; LPA 23 mai 1988, p. 4, note P. Moretti. – Cass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17596, P, Geschickt c/ Millien : JurisData n° 1991-700079 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 1, 3e ch., 8 nov. 2011, n° 11/07034, Société civile Orme c/ Établissement Aviva Investors France : JurisData n° 2011-032233

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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