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Plan de sauvegarde ou de redressement

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les porteurs d'ORA doivent être consultés lorsque le plan de sauvegarde prévoit un « coup d'accordéon ». Au cours de l'année 2007, une holding (la SA Uniross) à la recherche de finances émet un emprunt obligataire en plusieurs tranches. Les obligations des tranches A et B sont remboursables en actions, celles de la tranche C en actions ou en numéraire suivant le choix de l'émetteur. En 2008, la société émettrice sollicite et obtient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Au cours de la période (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 28 juin 2011, n° 10/19746, Bernard c/ SA Uniross : JurisData n° 2011-032530 ; BRDA 2011/20, info n° 3, p. 3 ; RJDA 2012/01, n° 62, p. 50 ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 18], p. 133, note A. Sotiropoulou ; Rev. sociétés 2012, p. 165, note A. Gaudemet

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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